La réglementation Française sur le débroussaillement

L'absence de débroussaillement ?

Le maire ou le préfet peut imposer l'opération en mettant en demeure le responsable de le réaliser sous un délai imparti. Si cette injonction n’est pas respectée, les autorités peuvent faire réaliser elles-mêmes les travaux après un délai de 2 mois. Cette exécution d’office donne lieu à l’émission d’un titre de perception, et les sommes engagées seront recouvrées par le Trésor public auprès du propriétaire.

En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire s’expose d’une part à une amende . D’autre part, en cas de sinistre, l’assurance peut refuser de prendre en charge les dommages, et la responsabilité pénale du propriétaire est engagée. Il risque alors 15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement.

 Le débroussaillage forestier : une absolue nécessité

Habiter à proximité d'une zone boisée impose un surcroît de précaution en ce qui concerne le débroussaillement des abords de son habitation.

Il n'est pas souhaitable ici de procéder à une coupe claire sur toute sa parcelle comme en ville.

Si la surface se situe à l'extérieur des zones urbaines soumises à l'application des plans locaux d'urbanisme, la règle incontournable à respecter est celle stipulant le débroussaillage obligatoire de l'espace situé immédiatement au voisinage des parties habitées.

Cet espace s'étend jusqu'à 50 mètres autour des lieux d'habitation et de leurs annexes, parfois plus dans les zones très sensibles. Cet impératif s'applique même sur les parcelles contiguës dont on est pas propriétaire.

Il est alors nécessaire d'informer le voisin des travaux à effectuer sur sa propriété, les frais revenant à l'individu devant établir le périmètre de sécurité autour de son habitation. Des espaces obligatoires à faucher se chevauchant peuvent impliquer des frais communs aux deux voisins.

 Droits et obligations

L'opération est rendue obligatoire par la loi et l'article L. 321-5-3 du code forestier stipule clairement qu'elle consiste à diminuer l'intensité végétale afin de limiter la propagation des incendies.

Il s'agit donc bien de garantir une rupture de la continuité du couvert végétal en procédant à l'élagage ou l'élimination des végétaux posant problème. Cette définition est complétée par la circulaire du 26 mars 2004 précisant ce qu'il convient de couper. S'agissant d'un impératif, il est impossible d'opposer un refus à celui qui en a la charge.

Il doit ainsi pouvoir accéder à la propriété voisine sans en demander l'autorisation (article L.322-3-1 du code forestier).